Pourquoi l'état des risques ?

Le code de l'environnement détermine un droit à l'Information pour l'acheteur ou le locataire (IAL) de tout bien immobilier, bâti ou non bâti, portant sur les risques majeurs et risques de pollution des sols auxquels ce bien est exposé (Articles L. 125-5, L. 125-6 et L. 125-7). La réalisation des documents d'information est à la charge du propriétaire ou du bailleur, elle doit être datée de moins de 6 mois et les documents doivent être visés par les 2 parties et annexés au contrat de vente ou de location.

Etat des risques (ex ERP)

Information obligatoire pour les biens immobiliers situés :

  • dans les zones exposées aux risques délimitées par un Plan de prévention des risques (PPR) approuvé ou par un projet de PPR dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables;
  • dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un PPR prescrit ;
  • dans les zones de sismicité faible à forte (sismicité de 2 à 5);
  • dans un secteur d'information sur les sols (SIS);
  • dans une zone de pontentiel radon de catégorie 3 (élevée)
  • si un immeuble bâti a subi un sinistre à la suite d'un événement reconnu catastrophe naturelle et indemnisé à ce titre, survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé (déclaration de sinistre).

Etat des risques + (avec CASIAS et BASOL)

En France, il existe :

  • 300 000 sols dont la pollution est potentielle (base CASIAS);
  • 4 000 sols dont la pollution est avérée et susceptible d'engendrer des risques sanitaires importants (base Basol);

ERNT Direct propose une prestation état des risques, composée d'un état des risques classique et d'un état des bases de données CASIAS et BASOL (donc sans étude de sol) permettant de réaliser une première information autour des risques de pollution des sols.

Compte tenu des erreurs constatées dans ces bases de données, les informations de localisation des risques de pollutions sont vérifiées par un expert.

Attestation Argiles

Lors de la vente d'un terrain non bâti constructible ou d'un terrain bâti avec projet de construction de l'acquéreur, le vendeur doit informer l'acquéreur de la nécessité d'une étude géotechnique préalable. Dans ce but, ERNT Direct propose une attestation argiles permettant de signaler cette information à l'acquéreur au regard de l'exposition du bien immobilier aux risques argileux.

Sanctions et mise en oeuvre des responsabilités

En cas de non-respect de ces dispositions, l'acquéreur ou le locataire a la possibilité de demander au juge :

  • soit la résolution du contrat ;
  • soit une diminution du prix.

Selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu lorsque ces vices :

  • rendent le bien impropre à l'usage auquel on le destine ;
  • diminuent tellement l'usage du bien que l'acheteur ne l'aurait pas acquis s'il les avait connus.

En outre, ce défaut d'information, lorsqu'il est volontaire, peut constituer une réticence dolosive susceptible d'entraîner la résolution de la vente ou l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1116 du code civil.